Notification - Utilisation d'une AOP ou IGP viticole en tant qu'ingrédient dans une denrée alimentaire préemballée

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143, la présente notification doit être transmise par écrit à l’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) avant toute commercialisation ou publicité de la denrée alimentaire transformée incluant le nom de l'appellation protégée.

Notification à télécharger et à renvoyer