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Déclaration Préalable d'Affectation Parcellaire

Déclaration Préalable d’Affectation Parcellaire :

Les Producteurs doivent déclarer à l’Organisme de Défense et de Gestion la liste des parcelles affectées par production avant le 1er Mai qui précède la récolte.

Sauf modifications signalées avant le 1er mai qui précède chaque récolte, les surfaces affectées en vue d’une récolte donnée valent  Déclaration Préalable d’Affectation Préalable pour la récolte suivante.

Les producteurs peuvent renoncer à l’Appellation indiquée avant le 15 août ou jusqu’au début des vendanges, en cas d’accident climatique, en le signalant à l’Organisme de Défense et de Gestion.

Cette renonciation ne peut se faire que vers un produit dont les conditions de production sont moins restrictives ( ex : de Côtes du Roussillon Villages vers Côtes du Roussillon ).

 

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