Déclaration Préalable d’Affectation Parcellaire :

Les Producteurs doivent déclarer à l’Organisme de Défense et de Gestion la liste des parcelles affectées par production avant le 1^er Mai qui précède la récolte.

Sauf modifications signalées avant le 1^er mai qui précède chaque récolte, les surfaces affectées en vue d’une récolte donnée valent  Déclaration Préalable d’Affectation Préalable pour la récolte suivante.

Les producteurs peuvent renoncer à l’Appellation indiquée avant le 15 août ou jusqu’au début des vendanges, en cas d’accident climatique, en le signalant à l’Organisme de Défense et de Gestion.

Cette renonciation ne peut se faire que vers un produit dont les conditions de production sont moins restrictives ( ex : de Côtes du Roussillon Villages vers Côtes du Roussillon ).

Déclaration Préalable d'Affectation Parcellaire